l'article 280-1 du code civil, il devait lui être substitué un capital immédiatement exigible ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches et est devenu inopérant

pour statuer sur une demande de nullité d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 82-3, 283, 284, 305-1, 592, 593,

, la Cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé et l'article 1134 du Code civil.

, la Cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé et l'article 1134 du Code civil.

1147 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

-condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [H] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ; 3°/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20

titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

288 du code de procédure civile, lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture prévue à l'article 287 du même code, au

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'à "tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré

En outre, au visa des articles 284, 285-1 et 285-2 du Code Rural, elle fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil alors que les ventes d'animaux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

l'article susvisé ; que l'article 284 du Code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, se fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du Code civil, que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable

d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Astel, société anonyme, dont le siège est Savoie technolac, voie A,