Cependant, comme le soulève justement la SAS Huissier -06, la destruction d'un acte authentique ou sa modification ne peut être ordonnée au regard des articles 29-1 et 29-3 du décret n° 56-222 du

En premier lieu, aux termes des dispositions du 1 de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Au 31 décembre 1996

Appelante de cette décision, la société ACEP soutient que sa demande reconventionnelle pour avarie est recevable eu égard au délai de prescription de deux ans prévu par l'article 29-1 de la Convention

29-1 () ".

Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1. " En vertu de l'article 29-1 de ce code : " () Ne peuvent être agréés

en la cause. » Réponse au moyen Vu les articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 47, 59, alinéa 3, 62-3 et 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 5.

29-1 du protocole d'accord sur la représentation du personnel conclu au sein de la société Socotec le 17 avril 2008, le tribunal d'instance a privé sa décision au regard de l'article 75 du code de procédure

susanalysée du 6 novembre 1992 un moyen tiré de ce que les annexes techniques jointes aux autorisations délivrées à des sociétés concurrentes n'auraient pas été signées ; Considérant qu'aux termes de l'article

nouvel appel aux candidatures concernant l'ensemble des fréquences déjà attribuées ; Considérant, d'autre part, qu'à cette même date, des comités techniques radiophoniques, créés en application de l'article

[B] a sollicité du juge, sur le fondement des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, ainsi que des articles 28, 29, 29-1 et 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d’ordonner la

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance rendue en application de l'article

L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " () II.

l'affaire à l'audience du 9 novembre 2005 ; que " la SNCF justifie d'une créance définitive totale de 93 866,59 euros, celle-ci s'imputant intégralement sur le préjudice soumis à recours en vertu de l'article

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés