de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

que Mme Y... se serait rendue coupable de « manoeuvres afin de tenter de faire prendre en considération des périodes pour lesquelles elle disait avoir eu une activité salariée », le tribunal a violé l'article

contraire qu' "il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces attestations confèrent à leurs bénéficiaires un droit au bénéfice d'un avantage fiscal", la cour d'appel a violé les articles

d’expression, sur les normes de la Convention ;   Notant également avec préoccupation l’absence d’indication des mesures envisagées pour remédier aux violations résultant de l’application des articles

Article 299 – Party’s death or loss or capacity prior to appearing before a judge ( Morte o perdita della capacità prima della costituzione ) If, before joining the proceedings before the registry or before

-Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières (article 299 du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1979) - Notion d'affaires faites en France (article 258 du C.G.I.) - Opérations sur

The measure of property seizure is further regulated in Articles 291   ‑   295 of the Code of Criminal Procedure.

consultation de l'original au siège de la partie adverse était possible ; qu'en refusant d'ordonner la production en original des procès-verbaux de délibération litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

On 3 June 2001 the applicant was charged with the criminal offence of “violent behaviour” ( nasilništvo ) against K.V., his girlfriend, under Article   299 § 1 of the Criminal Code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] la communication de la pièce adverse en original au greffe du présent tribunal, aux fins de vérification par application des articles 299, 287 à 295 du code de procédure

agissait du régime le plus favorable, la déclara coupable du chef de prise illégale d’intérêts ( participação económica em negócio ) dans le cadre du premier contrat de marché public conformément à l’article

les incohérences intrinsèques de ces messages et sur l'avis d'un expert en informatique ; qu'en s'abstenant de statuer sur cet incident de faux et de procéder aux vérifications qui sont prévues par l'article

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

signature, quand elle constatait que la banque HSBC n'avait pas produit cette pièce pour faire la preuve du consentement du mari au cautionnement donné par son épouse seule, la cour d'appel a violé l'article

Il a droit à une part des bénéfices tirés par l’entreprise de l’usage des biens (article 295 § 1 du code civil).

AUX MOTIFS propres QUE, selon l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé comme en matière de vérification d'écriture