L.341-4 du code de la consommation, la charge de la preuve pèse sur la caution qui invoque le caractère disproportionné de son engagement, que l'article L.341-4 du code de la consommation n'

, en exigeant la preuve des revenus antérieurs et postérieurs aux contrats de cautionnement des 5 août 2010 et 9 mai 2011, a violé l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE

a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que l'article L. 341-4 du code la consommation ne concerne que les engagements de caution postérieurs

celles des cautions, la cour d'appel a violé les articles 1347 et 2015 du Code civil ; 2 / que la caution est fondée à se prévaloir du bénéfice de subrogation dès lors que le créancier n'a pas exercé

X... contrairement aux dispositions d'ordre public des articles 1er et 3 de la loi n° 84.46 du 24 janvier 1984, n'ayant pu souscrire qu'une obligation purement civile, reconnue par le jugement définitif

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que le caractère manifestement disproportionné des engagements de la caution doit

[L] au prétexte qu'il s'agit d'un paraphe et non d'une signature, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 3°/ que, dans ses conclusions,

d'examiner si celle-ci, dans le cadre de ses relations contractuelles avec la caution, a pu, par son attitude, vicier le consentement de cette dernière au sens des articles 1110 et 1116 du Code civil,

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 du code de procédure civile ; ALORS 3/ QUE : pour dire manifestement disproportionné le cautionnement souscrit par

a été appelée, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la sanction du caractère disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier

l'article L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier la capacité d'endettement de la caution au jour du cautionnement, le créancier est tenu de s'informer

L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été donné en garantie de la dette d'autrui, le nantissement

cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Bourges, 3 mars 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à réduction de la dette dont elle est redevable en sa qualité de caution, alors selon le moyen

de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que la caution à durée déterminée garantit toutes les dettes du débiteur nées antérieurement à l'expiration du contrat de

X... serait intervenu à l'acte en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 2292 du code civil ; 3°/ que l'acte de vente du 6 mars 2008 stipulait que « la personne morale dénommée

3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' après avoir retenu que la maison achetée avec son épouse était un bien commun qui ne rentrait pas dans le patrimoine de la caution (arrêt p. 4 § 2), la cour d'appel

attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que ses engagements étaient manifestement disproportionnés, n'a pas demandé à la cour d'appel, dans