AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646
25 mai 2022
25 mai 2022
30 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue
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CHAMBRE SOCIALE B
65a23c9e7ca18b0008e5822c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle faisait application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (IDCC 1979). Elle a embauché M.
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