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58 367 résultats pour « article 30 de la convention collective. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

30 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c9e7ca18b0008e5822c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle faisait application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (IDCC 1979). Elle a embauché M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdec3ebbdffcbea6aa1f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L'article 30 de la convention collective applicable prévoit que, pour tout ou partie, l'indemnité forfaitaire normalement au moins égale à 20 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb59

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Collective des Cabinets d'Architecte, n'ayant en effet que valeur purement indicative ; Considérant au demeurant l'article 1er alinéa 2 de la Convention Collective précise qu'elle s'applique pour l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur les compensations pour les heures effectuées au-delà des 8 heures journalières Aux termes de l'article 12. 3 de la convention collective applicable s'agissant de la durée maximale du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a07

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 30 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 relatif à la classification des fonctions des salariés dispose : '1.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10935bf9fd47c90a13aed

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La convention collective nationale de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle s'applique au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e43cdc6046d47d60647

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ajoute que les astreintes sont prévues par l'article 30 de la convention collective en ces termes': «'L'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conséquences sur les indemnités de rupture En application de l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie applicable, «la durée du préavis ne pourra, en cas de rupture du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a601b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

30 de la convention collective applicable ce coefficient correspond à un « emploi qualifié » de niveau 3 échelon 2 défini comme un emploi comportant les mêmes connaissances que l'échelon 1 et ouvrant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f549

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979). M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01676

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

U... avait pu être affecté à la fonction de loge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

L'article 55 de la convention collective est ainsi rédigé : Article 55 En vigueur étendu Une indemnité de licenciement, distincte de celle du délai-congé, est allouée à tout salarié licencié, sauf pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00223

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

30 de la convention collective ; - 12436,22. au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 26.2 de la convention collective ; - 40000 € à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4e189ce3057d201c77

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. M. [S] a démissionné par courrier daté du 31 octobre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

696b5eddcdc6046d47a14136

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité de la rupture conventionnelle Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, La remise d'un exemplaire de la convention de rupture

Source officielle
CA

6e chambre

600fe929c183d7410fab79ad

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

collective.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e43100740db0008fa93f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il ressort des dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants ainsi que de l'article 1234-1 du code du

Source officielle