567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile ; qu'en écartant, parce qu'il aurait été dressé en méconnaissance de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'inventaire dans lequel M.

700 du code de procédure civile (1 500 euros).

libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 306, 591 à 593, du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (pv, p. 4)

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de

Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1986 et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnane de nonlieu à

l'homme, préliminaire, 308, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties que conformément à l'article 308 du code

, l'a débouté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 593 du Code de

, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 131-13, 221-1, 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 8, 9, 575 et 593 du Code de procédure pénale

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

[Y] [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire du jugement.  

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 1 )"alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

[G] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précité et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Marcel HB..., demeurant ..., 300 / M. Jacques HD..., demeurant ..., 10410 Ruvigny, 301 / M. Angelo GD..., demeurant ..., 302 / Mme Madeleine GR..., demeurant ..., 303 / M.

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'[5], à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure