X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1985) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part qu'il résulte de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale que

Article 308   : Objet du jugement 1.   Le jugement porte sur le fait incriminé par l’ordonnance de renvoi ou, à défaut, par la dénonciation tel qu’il ressort des débats. 2.

  » Article 309 (lésions corporelles graves) «   Si l’acte mentionné à l’article 308 a été commis d’une manière susceptible de mettre en danger la vie de la victime ou de causer à celle-ci des

  307 «   1.

Un contrat de maîtrise d'oeuvre avec ce dernier a été ainsi établi suivant acte d'engagement date du 28 juin 2000 et en application de1'article 308 (ancien) du code des marchés publics.

    Le 11 juin 1990, le juge d'instruction a informé le requérant, conformément à l'article 308 par. 6 du Code de procédure pénale, que l'instruction était close.   6.

compétent serait amené à considérer, dans sa proposition, qu’il n’existait pas des indices sérieux justifiant le renvoi des auteurs présumés des faits en jugement, elles souhaitaient, conformément à l’article

de l’article 308-2 du code pénal, en raison de l’enregistrement effectué par la requérante le 23   février 2015 et de sa transmission ultérieure aux autorités, ainsi que pour recel et complicité.

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

   Le 11 juin 1990, le juge d'instruction a informé le requérant, conformément à l'article 308 par. 6 du Code de procédure pénale, que l'instruction était close.   26.

1319 du code civil et l'article 308, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'inscription de faux dirigée contre l'acte du 11 mai 1992, l'arrêt retient que l'absence de pouvoir

    According to Article 308 of the Criminal Code, unlawful arrest or detention is punishable with up to two years' imprisonment. 23.

    Le médecin légiste précisait que dans tous les cas examinés, les blessures constituaient de simples lésions corporelles au sens de l’article 308 du code pénal. 23.

It apparently gave instructions that the charges against the applicant be changed to forgery of documents, contrary to Article 308 § 1 of the Criminal Code, an offence punishable by up to three years'

QU'IL N'A ETE FAIT ALORS ETAT D'AUCUNE INVALIDITE PERMETTANT A LA CAISSE DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU JUSTIFIANT UN AVIS DONNE A L'ASSURE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, ensemble les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement   A [2] , le requérant a exprimé le souhait de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). M.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 30 juin 2004 (article 59 § 3 du règlement).

  En réponse à l’invitation prévue à l’article   33 §   3 d) du règlement   A, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article   30