Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Et aux termes de l'article 3 du même arrêté : " I.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, lesquels se montent à 24 425,58 euros, a été implicitement rejetée par la commune ; - l'obligation de lui verser les intérêts

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L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

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Il a retenu une créance de 6 998,75 euros et écarté l'application de la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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L.313-3 du code monétaire et financier.

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