) ; attempting to overthrow the Parliament (Article 311), and attempting to overthrow the Government (Article 312).

conjunction with Article 314.

6 of the Convention the alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant whereby he was convicted under Article 314 § 2 of the Criminal Code of membership of an armed terrorist organisation

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1992, avec le groupement Casanova-Séchaud, Bossuyt-Ledoit un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la modernisation et la restructuration du Collège Lavoisier à Paris, selon la procédureprévue par les articles

de nature à en établir le bien fondé ; qu'elle n'établit pas d'avantage que la mise à l'écart de son projet, à ce stade, résulte d'un détournement de pouvoir ; Considérant que les dispositions de l'article

DES LORS, D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET RELATIF A CES DISPOSITIONS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem, des articles

saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles

Par une décision du 8 janvier 1998, la cour d’appel de Rome accueillit la demande du requérant, estimant qu’une indemnité était due au requérant, au sens de l’article 314 §§ 1 et 5 du code de procédure

refusant d'informer du chef de recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civils et de famille, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

314   § 2 du code pénal («   CP   ») par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 7 du CP.

par le personnel de la société Schoonberg ne constituent pas un délit, et ressortissent plutôt d'une action civile ; qu'au surplus, le législateur a eu essentiellement pour but, en instituant les articles

Y..., qui avait été remis à charge de le rendre au mois d'Octobre 1995, ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce de le vendre au prix de 30 000 francs ; Infraction prévue par l'article 314-1 du Code

Y..., qui avait été remis à charge de le rendre au mois d'Octobre 1995, ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce de le vendre au prix de 30 000 francs ; Infraction prévue par l'article 314-1 du Code

la prévention tant par le tribunal que par la cour d'appel qui a confirmé le jugement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'étendue du préjudice du tribunal correctionnel qui avait déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article