650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au

L. 8221-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Alain X..., demeurant 5, Route forestière de Jaroy à Chaville (92370) ; M.

A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code

En sixième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole

payés y afférents - 11.256 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1, L. 3212-2 et L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique

travail " les peines prévues (à cet) article... ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal " ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour de Poitiers a donc prononcé une

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier : 21.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une décision du 30 octobre 2008, le procureur près la cour d’appel du Pirée rejeta en ces termes le recours du requérant comme irrecevable   : «   Selon l’article 322 § 1 du code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 5.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.