des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ;

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'on ne saurait faire grief à l'employeur d'avoir proposé des offres de reclassement externes ne correspondant pas exactement au profil de la salariée

le soutenait ce dernier, le vice n'était de toute façon pas détectable sans levée du plateau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des

des allégations de l'assurée, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de

cotés D 244, D 245, D 320, D 323, D 324, D 345, et la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ces pièces dépourvues de tout paraphe et de toute signature ainsi que du sceau du juge d'instruction

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

X... en raison de son ancienneté inférieure à deux ans au regard de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

L. 311-1, L. 322-1 et L. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'un acte dépourvu de toute

L.323-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, devant lesquels M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour

, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident prononcé le 17 mars la Cour a rejeté les conclusions déposées le

L'ensemble de ces éléments précis et cohérents constitue une présomption au sens de l'article 1382 du code civil.

comme elle l'a fait, sur le fondement des mentions d'un procès-verbal de bornage du 16 mai 2001, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN en statuant comme elle