L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles

L’article R.323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321

9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, des articles L 133-4, L 162-15, L 321-1, L 322-5-2 et L 322-5-4 du Code de la sécurité sociale, des articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;

les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale).

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de

des dispositions de l'article L.324-1 » (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n 14-27.021, Bull. 2016, II, n 47).

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme

unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 1 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports d'un assuré qui se trouve dans l'obligation

R 321-13 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1°2° et L. 322-5, ensemble les articles R. 322-10, R. 322-10-3 et R.322106

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, 1° et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers

ECOLE DE VOL LIBRE COMME UN OISEAU " responsable de l'accident dont a été victime Monsieur X...le 3 septembre 2001 en application de l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile -avant dire droit sur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider