des douanes statuant sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception ; que l'article 347 du même code précise que le redevable peut saisir le tribunal de grande instance dans

professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011

Philippe, contre l'arrêt du 9 avril 1993 de la cour d'assises de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à 6 ans

L'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti

9, 16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ensemble les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Johnny X... coupable de vols avec arme et de tentative de ce crime, il n'y a pas lieu d'examiner un moyen relatif à un délit connexe ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The relevant parts of Article 347 of the Code of Criminal Procedure, in force at the material time, provided as follows: “3.

constitué ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'elle ne l'a pas été ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et son épouse, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation ; Mais attendu que le juge faisant l'objet d'une requête en récusation doit, en application de l'article 347

sur les intérêts civils et le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur son enfant mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

xa0;   Le 13 février 1991, le ministère public du Tribunal supérieur de Justice de Catalogne déposa plainte pénale conte les requérants pour délit d'atteinte à l'environnement, prévu par l'article

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

175 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

34, 39, 241, 242, 293, 296, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Il ressort d'informations publiques, librement accessibles aux parties sur le site de la CNDA, que l'homosexualité, d'une part, est pénalisée au Cameroun en vertu de l'article 347-1 du code pénal, qui,

L'article 347 du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que "dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse

la procédure ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Jean X..., pris de la violation du principe de l'oralité des débats et de l'article