Johnny X... coupable de vols avec arme et de tentative de ce crime, il n'y a pas lieu d'examiner un moyen relatif à un délit connexe ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The relevant parts of Article 347 of the Code of Criminal Procedure, in force at the material time, provided as follows: “3.

constitué ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'elle ne l'a pas été ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et son épouse, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation ; Mais attendu que le juge faisant l'objet d'une requête en récusation doit, en application de l'article 347

sur les intérêts civils et le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur son enfant mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

xa0;   Le 13 février 1991, le ministère public du Tribunal supérieur de Justice de Catalogne déposa plainte pénale conte les requérants pour délit d'atteinte à l'environnement, prévu par l'article

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

175 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

34, 39, 241, 242, 293, 296, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Il ressort d'informations publiques, librement accessibles aux parties sur le site de la CNDA, que l'homosexualité, d'une part, est pénalisée au Cameroun en vertu de l'article 347-1 du code pénal, qui,

L'article 347 du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que "dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse

la procédure ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Jean X..., pris de la violation du principe de l'oralité des débats et de l'article

procédure et qu’ils se prononcent sur les seuls éléments contradictoirement discutés au cours des débats, même s’ils disposaient également en l’espèce, comme cela ressort des arrêts et conformément à l’article

disqualifier l'opération réellement envisagée par Jean-Paul Y... car, en effet, les sommes remises d'acomptes avant clôture d'exercice (comme en l'espèce courant 1991) ne sont pas exclues, de principe, par l'article

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

Que la contrainte contestée respecte cette prescription puisque le procès-verbal annexé mentionne les textes communautaires et nationaux, fondements de l'action ; Que l'article 347 du Code des Douanes

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'article 347-1 du code pénal camerounais condamne à des peines d'emprisonnement allant de