B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2021 par laquelle

Enfin, l'article L. 356-5 du même code prévoit que : " Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret ".

euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

6 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'en fondant exclusivement sa décision sur des stipulations contractuelles sans rechercher si,

non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions doivent prévaloir sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236,

L 353-1, D 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale, il convient de rejeter les prétentions de Madame X..., la limite de 73 % prévue par l'article D 355-1 étant une limite de cumul entre le montant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

[A] à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] en tous les dépens d'appel.

précité ainsi que des articles L. 353-2 du code monétaire et financier et 593 du code de procédure pénale ; 9°/ que le juge répressif saisi d'un concours d'infractions doit caractériser chacune de

L'intimée lui oppose que le code civil réserve le terme de conjoint à l'époux ou à l'épouse non divorcé (e) par un jugement définitif et que les articles L.353-1, L.353-3 et R.353-4 relatifs à la pension

avait violé l’article 356 alinéa 4 du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention.