6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-71, 222-36 et 222-38 du code pénal, préliminaire, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

Il inculpa le requérant pour enregistrement illicite, en vertu de l’article 199 § 1 a) du code pénal («   CP   ») en se référant à l’enregistrement de conversation qui avait eu lieu lors de la

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Chaussard les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 octobre 2025 par le préfet de la

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

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Toutefois, ils déclarèrent se prévaloir de leur droit de garder le silence, reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »).

222-36, 222-37 du Code pénal, 80, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondé le moyen de nullité de la procédure ultérieure au réquisitoire introductif

351, 352, 364 et 364bis du code d’instruction criminelle, ne crée pas entre les accusés et les prévenus une inégalité de traitement arbitraire au sens de l’article 14 de la Convention. 16.

450 du Code de procédure civile.

De plus, les contestations relatives au principal de l’imposition d’un contribuable ne peuvent pas davantage être considérées comme des accusations en matière pénale.

Enfin, il soutenait qu’en tout état de cause la circonstance aggravante prévue à l’article 184 du code pénal ne s’appliquait pas en l’espèce, les actes de J. en question n’ayant pas été pratiqués dans

574-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

401 du code pénal.

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.