- Cette ordonnance est donc non avenue par application de l'article 372 du Code de procédure civile. - Les demandes de la société Immo Couronne se heurtent à des contestations sérieuses.

Aux termes de ses conclusions du 11 juin 2024, le ministère public sollicite du juge de la mise en état, en application des dispositions de l'article 372 du code civil, de dire que la demande est irrecevable

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 372, 380-2

L'article 372 du code de procédure civile dispose : "Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

Il ajoute que le jugement déféré, rendu après l'interruption de l'instance qui résultait de son accession à la majorité, doit être déclaré non avenu, par application de l'article 372 du code de procédure

B... : Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371, 372, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande, alors que, selon le pourvoi, il résulte des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile que les jugements, mêmes passés

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

N'ENTENDE PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE NI L'ACCUSE, NI SON DEFENSEUR, N'ONT, A AUCUN MOMENT DES DEBATS, RECLAME LA PRESENCE D'UN INTERPRETE ; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et suivants et 372 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ».

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

homme et des libertés fondamentales ; qu'il retient que le droit marocain doit être écarté s'agissant de la dévolution de l'autorité parentale sur [C], et que, par application de l'article