Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

préjudice subi du fait de ses blessures ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Régie à payer certaines sommes à la caisse primaire d'assurance maladie, alors que la nouvelle rédaction de l'article

On doit en déduire qu'elle se désiste d'une manière implicite mais non équivoque de son appel en application des articles 397 et 400 du code de procédure civile. 3 Sur ces motifs, La cour, statuant

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 405 du même code dispose que 'Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition', Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Subsequent to Article 397 § 1 of the CCP, the period for lodging a cassation appeal, which could not be either restored or extended, was one month.