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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
6631328519f939ca6242c268
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellePPP Référés
6631324e19f939ca6242c0ca
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311187_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 412-1 () ".
Source officielleChambre 1-9
65b35aba1d7564000872db8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article R 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2506708_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600408_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504179_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504243_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fa
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1251-41 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6db
23 avril 2024
23 avril 2024
[R] [G] [X] est condamné à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
670589971296b51ba2b73b03
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([9]) du Puy de Dôme, du 23.11.2021 au 27.12.2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d503
26 janvier 2011
26 janvier 2011
juillet 1985, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse en tant qu'organisme social visé à l'article 29. 1o de ladite loi, la CDC gérant le régime d'indemnisation des sapeurs pompiers (RISP
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208538_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission d'attribution des logements de la SA CDC Habitat Social du 12 septembre 2022 est annulée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401465_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 412-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02674
12 décembre 2012
12 décembre 2012
coefficient 360, par l'association Les Genêts d'or en vertu de vingt-cinq contrats à durée déterminée du 12 novembre 2007 au 12 juin 2008 ; que revendiquant la qualification de moniteur d'atelier, coefficient 411
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300794_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfb0d49e0104f58f0017
3 avril 2023
3 avril 2023
L 412-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné Mme [U] [G] à payer à titre provisionnel à CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation à compter
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 9 mois pour libérer les lieux.
Source officielleciv3
61372136cd580146773f1eba
11 juillet 1990
11 juillet 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988), que la Caisse des dépôts et consignations (CDC
Source officiellePage 11 sur 87