En troisième lieu, les moyens tirés de la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord

   The reservation to Article 5 (Art. 5) of the Convention   36.

Even though such issues fell within the Court’s jurisdiction as defined in Article 32 of the Convention, the Court could only subscribe to the view of the Parliamentary Assembly in Resolution 1410 (2004

-1) de la Convention.

Raymond XZ..., demeurant ... à Vieux Charmont (Doubs), Sochaux, 42 / M. Maurice XA..., demeurant ..., 43 / M. Jacques XC..., demeurant ... à Grand Charmont (Doubs), Montbéliard, 44 / M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 25.

    La Cour rappelle qu’elle vient de déclarer irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes le grief tiré de la violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 au motif

  COMPLAINTS        The applicant alleges a violation of Articles 6, 13 and 14 of the Convention.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Il invoque, à cet égard, l'article 1 du Protocole N° 1 de la Convention.

l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 163 460 euros

B invoque l'article 24 de la convention de Genève du 19 septembre 1949 relative à la circulation routière, laquelle a été expressément abrogée par la convention de Vienne du 8 novembre 1968 de même objet

In his view, he had no access to a tribunal in the sense of Article 6.

, by a decision adopted on 28 January 1997, having voted in accordance with the provisions of Article   32, paragraph 1, of the Convention, that there had been in this case a violation of Article

de la santé plublique, 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 41 et L. 42 du Code des postes et télécommunications, 81, 427, 92, 96, 97, 101, 102, 103, 172, 591 et 593 du

par la société DHUMEAUX ; - conformément à l'article 88 de la Convention de Vienne, il appartenait à la société DHUMEAUX, en sa qualité d'acheteur des marchandises non-conformes, soit de les vendre soit

Les requêtes soulèvent des questions sous l’angle des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée), 13 (droit à un recours effectif) et 34 (requêtes

   As regards Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention   32.