44 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, SE POSER QU'A LEUR MAJORITE, C'EST-A-DIRE EN FIN DE TUTELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA LOI FRANCAISE

450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et Monsieur Daniel COULON, Greffier présent lors du prononcé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

-2 à 509-7 du code de procédure civile, et vu le certificat visé aux articles 54 et 58 du Règlement européen du 16 mars 2015, a constaté la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014

Monsieur [H] [V] [O] né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 56] de nationalité Française, demeurant [Adresse 34] non comparant Monsieur [T] [K] [BN] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 44]

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[B] [R] [R] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (Bénin) n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé par M.

[F] [T] [F] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Bénin) n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé par M.

S..., n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 14 juillet 2017 par M. A... X... et Mme L...

Le juge de l'exécution, en statuant comme il l'a fait au visa de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas pris en compte le caractère accessoire à la créance des frais, et

E en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Une Famille Un Toit 44 aux dépens, - dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de ce jugement.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et 94, paragraphes 1 à 7, du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Article 2 : La société Air France est déchargée du paiement de l'amende prévue par la décision mentionnée à l'article 1er.

de la nationalité française, dans sa version applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Aux termes, d'une part, de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande