LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DES ARTICLES 39 ET 49 DE LADITE LOI TELS QU'ILS SE TROUVENT MODIFIES

chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 2.

Et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, qui a été prise avant le 18 juillet 2025, que le "

L.351 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT UN TEL PARTAGE N'ENVISAGENT AUCUNE CONDITION RELATIVE A LA DATE DU DECES DE L'ASSURE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 17

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

professeurs d'université en 2005 et 2006 et que ses candidatures ont été rejetées ; qu'il a demandé au ministre la communication des motifs de ces refus en application des dispositions du III de l'article

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M. et Mme Y... tend à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 8 août 1985 qui a autorisé M.

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X...

DELAI LEGAL UNE CREANCE D'IMPOTS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SILVENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS, QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS D'ORDRE PUBLIC PREVUS PAR LES ARTICLES

la décision attaquée qu'elle ait été invitée à présenter sous forme de mémoire ses observations écrites et à prendre connaissance de celles de la partie adverse en sorte que la commission a violé l'article

Il soutient que l'engagement de responsabilité pour faute, par défaut d'application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 doit être regardée de deux manières, soit que l'article 45 soit regardé

et son intervention à la barre de la cour d'appel font état de l'ordonnance de M. le juge-commissaire prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 pour soutenir que le licenciement

Aux termes de l’article 45 de ce même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre