R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 15 Octobre

Elle les a également informées que la décision serait prononcée sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en rectification d’erreurs matérielles, en application de l’article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 02 Avril 2024

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile. » 8.

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

) Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

X... à restituer la somme de 3 200 euros à la société DG Transports express et à supporter les dépens de l'instance a violé l'article 462 du code de procédure civile en modifiant les droits et obligations

SUR QUOI: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Il convient de rectifier l'omission affectant le dispositif de l'arrêt.