463 du code de procédure civile. 3.

485 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Robert Y..., pris en ses deuxième et troisième branches de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal

, en date du 9 décembre 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

411 et 417 du nouveau Code de procédure civile interdit aux parties de faire trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

égard au dépassement du délai de 15 jours prévu à l'article 468 du Code de procédure civile ( ) la société Biscalux, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avait donc

461, 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°/ que si la caisse est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement

461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après le décès de P...

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

460 et 513 du code de procédure pénale, Mme A... en son rapport, Maître B..., avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Mme Escolano, avocat général, en ses réquisitions et Maître C... et Maître D.

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

403, 462 et 463 du code de procédure civile.