L’article 521 §§ 1 et 2 du CPP dispose   : «   1.

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP.

En vertu de l’article 123, alinéas 1 et 4 du code pénal (CP), celui qui cause la mort d’autrui par l’accomplissement négligeant d’une activité à haut risque est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant

pénal («   CP   ») combiné avec l’article 26 du CP, et de blanchiment d’argent, crime puni par l’article 23 § 1 a) de la loi n o 21/1999 combiné avec les articles 17 § 1 e) et 18   § 2

En ce qui concerne les autres requérants, le Gouvernement soutient qu’ils auraient dû utiliser le recours indemnitaire prévu par l’article 141 § 1 e) du CPP. 26.

  » Un prévenu en détention provisoire doit être assisté par un conseil (article   41 CPP).

    La lecture des déclarations faites par un coïnculpé ou par une personne accusée dans une procédure connexe est réglementée par l’article   513 du CPP.

Il avance que seule l’interprétation de l’article 278 1 du CPP donnée par les sections réunies de la Haute Cour était obligatoire pour les juridictions. 48.

    Renvoyant à l'article 137 du CPP et à l'arrêt Pantea c.

of detention may be extended under Article 109 § 2 of the CPP and after the expiry of that period also under Article 109 § 3 of the CPP.

1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

D’abord, il était possible d’appliquer les dispositions sur le pourvoi extraordinaire en cassation pour erreur de fait (article 625 bis du CPP) et de révision (article   630 du CPP).

: En ce qui concerne les motifs relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire

    Pareille ingérence viole l’article 2 du Protocole n o 4 sauf si elle était «   prévue par la loi   », si elle poursuivait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés à l’article

L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place

Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.

Les dispositions pertinentes de l’article 404 du CPP sont ainsi libellées   : «   1.

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.

  » L’article 175, deuxième et troisième alinéas, du CPP prévoit la possibilité d’introduire une demande en relèvement de forclusion.