700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

] [Adresse 477] [Localité 315] Madame [PY] [EG] née le [Date naissance 186] 1947 à [Localité 471] [Adresse 477] [Localité 315] Monsieur [ZJ] [AH] né le [Date naissance 83] 1964 à [Localité

* Condamner la société Lis Parts à payer à la société Leon Vincent la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens, » Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience

X... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté la société KPMG LLP de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Sur le pourvoi formé par M.

Le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil. A l’issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

- les condamner in solidum à régler à la SCEV LAGREZETTE la somme de 3 000 EUROS au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Civil, de l’article 1219 du code Civil, de l’article 1231-1 du Code Civil, de l’article 1240 du code Civil et de l’article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s’acquitter de la facture

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

En vertu de l’article 85 alinéa   4 let. a CPP, l’ordonnance pénale était réputée avoir été notifiée le 24 décembre 2020, soit le dernier jour du délai de garde de sept jours par la poste.

Le contrat prévoit dans son article « Exigibilité anticipée – 1.

659 du CPC.

CPM AUTO, pour un montant de 9 990 € TTC.

2025003840 (1 - 2025000047) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/04/2026 Entre : SOCIETE GENERALE, au capital de 1 010 261 206,25 euros, Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous

VILOGIA, Société D’HLM RCS LILLE METROPOLE B 475 680 815 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDERESSES : Madame [L] [N]