AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233acd5801467740719b
26 mai 1999
26 mai 1999
de la fraude que les parties aux actes des 21 décembre 1990 et 13 novembre 1992 entendaient faire aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 64 du
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Chambre Sociale
62d64989aa6a2f06030d26bd
21 avril 2022
21 avril 2022
Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; Dire et juger que
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