CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233acd5801467740719b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de la fraude que les parties aux actes des 21 décembre 1990 et 13 novembre 1992 entendaient faire aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 64 du

Source officielle

Page 11 sur 965

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

62d64989aa6a2f06030d26bd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; Dire et juger que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adpotés, que la société Du pareil au même poursuivait la condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01047

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, insuffisants à établir leur qualité de commerçants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f434

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L 3253-19 du code du travail dans les limites du plafond de sa garantie, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'éventuelle créance née de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

48 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la société [A] faisait valoir que le litige soumis au tribunal de commerce de Paris par les sociétés Holcim Trading et ICI ne présentait aucun lien de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61638736947dd77ae6de024e

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00775

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L.621-48 du code de commerce, les prêts d'une durée de plus d'un an n'étaient pas atteints par le principe de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture de la procédure collective ; que pour étayer son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d81

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100080

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca30

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de distribution

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca98d0ccf000877e5d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a149bd300fd969374c63

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b76

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3e9

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c3

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

L. 621-48 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace2

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

Source officielle