-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

pendant 18 mois et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du protocole n°

II- Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

X... en appel, au motif qu'elles avaient été rejetées en première instance, la cour d'appel a violé les articles 5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / et en tout état de cause, que

arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au profit de Mme Antonia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5

11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 412-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

[O] [Y] Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé pour M.

d'entreprise du 5 juillet 1993 à laquelle se réfère la société Adrexo pour décompter de façon théorique le nombre d'heures travaillées par les salariés est en infraction avec les articles L. 132-4 et

faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 5 décembre 1995 que l'expert avait cru pouvoir déduire une somme de 106 350 francs hors taxes au motif que le délai conventionnel n'aurait pas été respecté

Après avoir retenu que l'article 38 de la convention collective, pris en sa version initiale, qui se fondait sur un salaire minimum par poste et non sur une majoration du salaire prévu pour le coefficient

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

148-1-1, 197-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société