L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'article 5.3 du CCAP fait obstacle à ce qu'elle rémunère la réalisation de la phase PRO de la tranche ferme, qui n'était pas achevée

somme de 1 430 euros TTC payable les 4, 14 et 24 de chaque mois, ce qui compte tenu de son montant et de sa périodicité courte, impose nécessairement au locataire un minimum d'activité constant ; Que l'article

du retard dans l'exécution du chantier imputable à la société DAMACO ; - condamner la société DAMACO à lui payer une somme provisionnelle de 5.536 € au titre des pénalités de retard prévues à l'article

En application de l'article 5.3 des dispositions générales de la zone urbaine du PLUi, les espaces en trame jardin doivent conserver leur aspect naturel et végétal et au moins 90% de la superficie des

Dans ses dernières conclusions, la Société AZUR ASSURANCES soutient que l'article 5.3 de la police d'assurances délimite le domaine de la garantie et que c'est à Monsieur X... de prouver qu'il ne conduisait

L'article 5.3 'Modalités d'indemnisation' du contrat d'assurance prévoit qu' 'en cas de décès, nous devons être en possession des documents justifiant la mise en jeu de la garantie ainsi que ceux établissant

transport public guidés urbains de personnes et son annexe "Instruction technique relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes", notamment en ses articles

de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des décisions contestées : elles sont insuffisamment motivées, elles sont entachées d’illégalité dès lors que la prétendue fraude alléguée n’est pas établie ; elles méconnaissent les dispositions de l’article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.3, 5.4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

144, 144-1, 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Aux termes de l'article 5.3 Octroi de l'aide de cette décision : " A l'issue de l'instruction des demandes d'aide, FranceAgriMer établit : - soit une décision d'octroi de l'aide, - soit une décision de

3.6 du règlement, - celle-ci n'a pas, non plus, sollicité, en application de l'article 5.3 du règlement susvisé, la possibilité de vérifier l'existence d'un dysfonctionnement du compteur d'eau, - l'abonnée

liberté, et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

certaines sommes ont seulement été mandatées et non payées ; - la créance correspondant aux intérêts moratoires dus sur les factures impayées n'est pas sérieusement contestable en application de l'article

de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de 10 jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et lui réclamer les renseignements manquants » ; par ailleurs, l'article