avis RPVA du 5 juin 2025, le conseiller de la mise en état a invité Monsieur [U] [C] à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article

délibéré, en date du 5 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a " invité l'intimée à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article

sommes prélevées en exécution de cette procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel n° 1 du 3 septembre 2007, les consorts Y... avaient fait valoir en se fondant sur l'article

Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'ADJUDICATION POUVAIT INTERVENIR EN SUITE D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR ALORS QUE L'ARTICLE

. ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau

659 du Code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

, n'a pas été violé ; que les rôles litigieux, dont la partie saisie a été destinataire, ne constituent pas des jugements, actes visés à l'article 503 invoqué par l'appelante ; Que le défaut de paiement

ses enfants mineurs, décidant de son propre chef que les enfants majeurs n'en avaient pas besoin et que l'épouse n'y avait pas droit, qui avait pris l'initiative de la séparation ; qu'enfin selon l'article

du 12 juin 1998 de sorte qu'il bénéficiait de ce titre exécutoire depuis le versement effectué au profit des victimes et que la signification du 17 novembre 2015 a eu pour effet, en application de l'article

Ils font valoir que l'article 503 du code de procédure civile n'interdit pas qu'un même acte contienne signification de la décision exécutoire au sens de l'article 504 du code de procédure civile et un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » ; l'article 503 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 dispose que «

L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

. ; que celle-ci ayant été ultérieurement placée sous tutelle, la vente a été annulée en application des articles 503 et 1641 du Code civil ; que Mme Y... a alors réclamé des dommages-intérêts à M.

connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel, qui ne pouvait pas faire application à un acte d'appel formé le 8 juillet 2004, des dispositions de l'article