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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre (JU)
DTA_2108964_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la société CDA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6978c088cdc6046d47de28d6
1 février 2024
1 février 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603247df1cc19f7ddd011cb5
9 mars 2018
9 mars 2018
700 du code de procédure civile : 500 €.
Source officielle2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
514 du code de procédure civile ; - la condamnation de l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officielleST AVOLD CIVIL
69e92278cdc6046d472d7840
2 avril 2026
2 avril 2026
€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f217
7 mars 2012
7 mars 2012
en CDI et à la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des
Source officielleJCP
686d62efa2273490db108311
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6595b456d8464dd181da06a3
3 janvier 2024
3 janvier 2024
La société CDC HABITAT considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre sociale
6274bcbb2799a9057d5dd104
4 mai 2022
4 mai 2022
La société Teknisols sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300813
10 septembre 2008
10 septembre 2008
700 du code de procédure civile, condamne la SCI Labatige à payer à la société CJPB la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Labatige; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
69696d10cdc6046d47736883
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielle3ème chambre civile
686594a972b7e1b6bf1e00f1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’équité commande d'allouer à la S.A d'HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire est de droit.
Source officielleJCP FOND
6a0f82a7cdc6046d477f90ab
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c4804d
1 avril 2003
1 avril 2003
qui a appelé ses assureurs les compagnies Axa et AGF en garantie ; Attendu que le CDTS fait grief à l'arrêt (Metz, 7 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 000 francs
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254c9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses demandes de résiliation et d'expulsion, sur le fondement des articles 1224, 1229, 1728, 1729, 1741 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df64c1dca99f26392cb9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9a4e0040aa3735dd7b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [U] [K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la CDC Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [K] [J] la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officiellePage 11 sur 160