145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

515 et suivants du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distrait.

leur responsabilité civile" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des intimés soutenant que l'appel de la partie civile était irrecevable, l'arrêt énonce que si, selon l'article L. 451-1 du code

32-1 du code de procédure civile, - à payer à Mme [P] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

X... à lui payer la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[M] [G] et Mme [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : Constater que M.

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

SUR CE, Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors applicables : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités techniques et financières

Elle ajoute s'être acquittée de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et précise que la radiation étant une mesure judiciaire, elle ne peut être condamnée au paiement au

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée

R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il réclame également la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.