Motifs de la décision : -sur l'irrecevabilité de l'appel : en application de l'article 528-1 du cpc « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

. : la somme de 311 792 € au titre de leur préjudice matériel, 2000 € au titre de leur préjudice moral 3000 € au titre de l'article 700 du CPC Le tribunal les a en outre condamnés aux dépens et ordonné

alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant, d'une part, qu'il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

par la compagnie Allianz sous numéros de rôle suivants : RG 24/03993 RG 25/00546  Condamner la compagnie ALLIANZ à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens »

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- condamner l'appelante aux dépens du présent incident conformément à l'article 699 du CPC; SUR CE L'appelante n'a pas conclu sur l'incident.

des condamnations prononcées contre elle sur le fondement de l'article 700 du CPC sans tenir compte de sa situation économique, de la saisie des actions de la société Transgenic Rabbit Models (TRM) lui

' SUR CE : ' ''''''''''''''''''''''' Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

BOCHE devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.