6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 498, 550, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'exploit ni d'aucune pièce de procédure que la lettre recommandée prévue en ce cas par l'article 558

code de procédure pénale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision pénale l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel hormis le cas prévu par l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 558 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 15 septembre 2016 statuant à l'égard de

d'emprisonnement, à 5 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Crédit universel, ... (8ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 499, 550 et suivants du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de

condamnée à trois ans d'emprisonnement pour attentats à la pudeur et détention ou séquestration arbitraire ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

498, 499, 555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Alain X... ;

l'audience du 6 avril 2006 par un exploit d'huissier délivré en mairie le 24 janvier 2006 ; que si l'huissier instrumentaire fait, dans l'acte, mention de l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article

et déposé, le 13 novembre 2014, l'acte à son étude et lui a envoyé à cette même adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a accompli les diligences prévues par l'alinéa 2 de l'article

dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

rectification, a entendu annuler la citation elle-même, et non le mandement de citation ; Que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 485, 503-1, 512, 553, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

179-1 du code de procédure pénale, ne l'y trouve pas, il est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code ; qu'à défaut, le tribunal correctionnel n'est pas valablement

455, 558 et 563 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt