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2 509 résultats pour « article 564 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

obligatoires prévues aux termes des dispositions de l'article R 211-1 du CPCE lesquelles font griefs

Source officielle

Page 11 sur 126

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CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il convient de rappeler que la cour d'appel ne statue que sur les demandes formées dans le dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du cpc.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00328

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (relatif à la contrefaçon de marque), la SAS MOLINARD a formé une demande nouvelle au sens des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; que l'action

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68b10cdc6046d4754ae26

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile au regard des dernières écritures déposées par l'intimée le 7 mai 2024 : Sur ce, Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e39a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Ali Y... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et les a condamnés solidairement aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ; - Condamné la SAS Paymytable à payer à la SAS FCS consulting 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires - Condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2551

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d0fdabcdc6046d471712d1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f197

Appel

7 février 2012

7 février 2012

La mère qui, en première instance n'était en défense qu'à une demande d'extension du droit d'accueil du père n'est pas recevable, en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, à solliciter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac09

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les articles 561, 562 et 568 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, disposent : - article 561 : « L'appel remet la chose jugée en question devant

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68e74184ac880aa7ee21f254

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la SAS REDEN TECNIQUE sollicite : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78a

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Fouad X... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d8c7

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e84

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle