Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.

l'article 1728 de ce code.

111-c du code général des impôts comme s’il s’agissait d’un chef de redressement unique alors que l’article L. 57 du livre des procédures fiscales imposait d’identifier, dès la proposition de rectification

a entendu imposer une mutation de marque exploitée, soumise aux droits proportionnels prévus à l'article 719 du Code général des impôts, cité par le service ; qu'en conséquence, ce texte constitue le

Quant aux revenus distribués imposés sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts : 15.

sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

; Sur la régularité des impositions supplémentaires établies au titre des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse

sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1991 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Il fait valoir que : - il demande de substituer les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à celles du 2° du 1 du même article et à celles du c de l'article 111 du même code

que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne permettent pas de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles

l'article 111 du code général des impôts. 15.

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.