Article 586 : "Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans un délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe

violé l'article 1315 du Code civil 2 ) que la société Volk avait elle-même reconnu avoir encaissé la somme de 155 580 francs, en sorte que ce paiement était établi ; qu'en énonçant que le paiement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loiret ( CAF), qui

Z... était recevable, sans indiquer la raison pour laquelle l'arrêt ainsi attaqué lui faisait grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure

Elle demande, aux termes du dispositif de son acte, à la cour : Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 02 juin 2016 Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, - dire que les époux F... seront

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

de créances non fiscales sur celles du contentieux de l'impôt en Polynésie française et que l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998, par laquelle il a été légiféré sur les modalités de

€ pour le remboursement de la prothèse, 780 € pour les frais d’expertise, - condamner MACSF à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,et aux dépens.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1915 du code civil.

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

Y... irrecevable en sa tierce opposition au motif qu'il ne justifiait pas d'un "intérêt légitime", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

ne justifiait pas d'intérêt ni d'un moyen qui lui soient propres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déclarant l'UBAF

du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi formé par la société Elysées sports

violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant légal d'un majeur sous tutelle, et le légataire

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

TX... , la cour d'appel a violé les articles 578, 587 et 825 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 578, 587 et 825 du code civil : 9.

violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité d'un acte de notification d'un jugement est subordonnée à la justification par celui qui l'invoque du grief que lui cause