1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LE CARACTERE DILATOIRE DE L'APPEL DE M.

410 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait présenter comme moyen de cassation la nullité, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'appel, tirée de ce qu'il a été jugé en son

, 118, 145, 170, 184, 312, 432, 441 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni de celles du jugement ni des conclusions régulièrement

314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus

des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que Ernestine I..., épouse X... a été entendue oralement et séparément

suivie en première instance non seulement par le rapport fait conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale mais encore par la lecture intégrale des notes d'audience dressées

de cassation, pris de la violation des articles 410, 544 et 547 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Gaby Z..., cité devant

termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusée n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture

599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214, 215, 217, 231

250, 251 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier que par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 8 février 1988 (cote

violation de l'article 272 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu

594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que

les opérations de révision ont été effectuées en audience publique" ; Attendu qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à présenter

n'est pas le cas, l'accusé n'est pas, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée

594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen

291, 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que deux jurés étaient absents lors

599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité, ou prétendue telle, qu'il n'a pas soulevée, conformément aux dispositions