-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

être qualifié de marché à forfait ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que pour retenir la qualification de marché à forfait, la cour

X... n'avait jamais été titulaire d'un contrat de travail, a méconnu les conséquences de ses propres constatations d'où il ressortait que M.

18 juin 1993; or il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la salariée avait retrouvé les conditions initiales de son contrat de travail en avril 1993, soit antérieurement à la rupture; qu'en

du dimanche et a refusé de reprendre les salariés ; qu'en exécution d'ordonnances de référé, la société Le Progrès a repris les contrats de travail des 215 salariés ; que, par lettre du 6 septembre 1985

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

X... a exécuté son contrat de travail du 6 au 10 juillet 1992 et s'est prévalu ultérieurement de ce qu'il était simultanément en congé maladie; qu'en faisant droit à ses demandes, tendant à faire constater

avec sursis et 6 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.125-3, L.152-3, L.324-9, L.324-10 du code du travail, 593 du code

articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de la loi du 6 février 1998 dite "Loi

de travail, bien qu'il existât une contestation sur ce point entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du code civil

qu'il y avait eu application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail avec reprise du contrat de travail de M.

par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail

, le vendredi 3 mars 1989, à la fin de son service ; qu'elle ne s'est pas présentée au travail le lundi 6 mars 1989 ; que le 7 mars, elle a adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-3 du Code du travail,

Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

du contrat de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus non définitif

Hervé X..., demeurant ... (6e) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre

du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant relevé le désaccord de Mme X... sur sa nouvelle