L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.

des référés, sur le fondement de l'article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, de mesures de prévention ou de cessation mises à la charge

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14, alinéa 2, L 15-I et L 15-II, L. 16, R. 27, R 28-1, R- 232-6 , R. 232, R. 266-

L. 442-6-I-5 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que sont établies les relations commerciales au sens de l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce, dès

[I], que ceux-ci ne présentaient pas les garanties d'impartialité requises dès lors qu'ils émanaient de ses propres médecins, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la cour, au visa des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16, 32-1 et 835 du code de procédure civile, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, de

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1,

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

1°/ Mme [L] [K], 2°/ Mme [J] [I], veuve [N], toutes deux domiciliées [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.522 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans

aux fins de voir, notamment au visa de l'article 1709 du code civil : Condamner Monsieur [I] [A] à payer à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, en deniers ou quittances, la somme de 3 121,14 euros

non comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Madame [B], [I] [J] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 5] située [Adresse 6].

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article

civile, R. 711-1-1 du code de l'organisation judiciaire, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aucune disposition des textes cités

[I] a été prolongée pour une durée de six mois. 6. Il en a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

I-1-1-1-2, alinéa 4, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de

[I] s'est vu notifier un avertissement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 janvier 2020, la [1] a notifié à M.

I... , sur le fondement des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce ; que la cour d'appel a relevé que quatre personnes salariées par la société J...