unique, portant le nombre du collège à deux, satisfaisait objectivement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du tribunal dont la récusation était demandée mais qui n'en a pas fait assurer la communication aux requérants et qui ne leur a pas en conséquence permis d'y répondre a, par cette abstention, violé l'article

but de sécurité juridique et d'intérêt général, et non de trancher un litige dans lequel l'Etat aurait été partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Chapelle , en cette même qualité, avait rejeté sa demande d'expertise ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

donc nullement une interprétation de l'article 6.8 contraire à la lettre claire et précise de cette clause ; qu'en jugeant pourtant que l'article 6.8, interprété à la lumière de l'article 6.1, ne concernait

47 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

X..., le tribunal a contrevenu à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des exigences d'un

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen

donne compétence à la Commission d'instruction pour statuer sur la régularité des procédures conduites par elle-même, méconnaît le droit à un procès équitable et à un recours effectif prévu par les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde

DUREE DU TRAVAIL ARTICLE 6.1 CCN 7018

déclaré irrecevable son appel du jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fortiori celle de la date de clôture des débats pour réfuter l'existence d'une cause grave justifiant la révocation, la cour d'appel n'a pas garanti un procès équitable aux consorts X... en violation de l'article

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en l'état

le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles