d'avoir dit régulière et fondée la vente de ses titres par la banque dans la proportion du débit de son compte relatif aux opérations sur valeur mobilières, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une lettre

sociales et de la solidarité nationale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité, notamment son article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES ATELIERS DE LA COLAGNE AYANT OMIS DE DECLARER

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la

sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 61 du décret susvisé du 6 juin 1984 relatif au statut

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

D... a présenté en mai 2010 une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère, C....

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret. ".

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’a réciation dès lors qu’elle justifie de circonstances exce tionnelles au sens de l’article 61 du code civil ; - elle méconnait son droit

parents ; que, par requête du 26 mai 2009, Mme X... a demandé à être autorisée à substituer son nom à celui du père de l'enfant ; qu'elle a fondé sa demande d'autorisation sur les dispositions de l'article

elle y était invitée, si la possession du nom de Y... n'avait pas débuté dès la naissance d'Anna-Laura, en 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 61, 99 et 311

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 61 du code civil.

Abdelhamid Y... application de l'article 61 du code de la nationalité française ; - rejette la requête présentée par M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil.