Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mmes [B] et [C] [E] à payer à la société Tradiplus la somme de 3.000 euros chacune au titre des frais irrépétibles d'appel, par application de l'article

BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code

BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code

indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Sandra X... ... 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC non comparante ET : ATI 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7

: - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Régionale

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-337 N° RG 25/00567 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

: - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Régionale

[T] à payer au comptable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

portant rejet de sa demande d'extension du contrat d'association ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Rennes et au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de ses demandes dans un

portant rejet de sa demande d'extension du contrat d'association ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Rennes et au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de ses demandes dans un

portant rejet de sa demande d'extension du contrat d'association ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Rennes et au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de ses demandes dans un

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2024, Mme [C] [V] née [H], Mme [N] [V] et Mme [K] [V] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.125-1 du code des assurances

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

1343-2 du Code civil ; - le condamner à lui payer une indemnité de 873,31 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - le condamner aux entiers frais et dépens de

(pièces 32-2, 39-2, 40-2), (...) que Jérôme Y... est titulaire de trois lignes téléphoniques n° .... 22. 83, .... 24. 63 et .... 26. 51 à ..., 21450 Saint-Marc sur Seine (pièces 45 et 45-3), que la dernière

L. 512-7-2 du code de l'environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ne sont

1343-2 du code civil ; Rejette la demande de M.