L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales et 641 et 777 du Code général des impôts ; qu'il apparaît ainsi que le jugement a été rendu en violation de ces articles ; Mais attendu que le document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2 du Code du travail, 641 alinéa 1er du nouveau Code

Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même

Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même

Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même

Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même

Elle a en outre sollicité la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.524 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.

de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification.

Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification.

2008, soit après la date d'expiration du délai de quinze jours imparti ; « que le recours formé est en conséquence irrecevable » (jugement, p. 3 § 9, 10 et 11) alors que aux termes d'abord de l'article

Elle soutient qu'en l'absence de dispositions expresses, les articles 640 et 641 du code de procédure civile auxquels la jurisprudence donne une portée générale trouvent à s'appliquer, qu'ils ont été appliqués

L'article 641 § 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; la signification de la contrainte a été effectuée le 13 juillet 2016 et l'intéressée a formé opposition le 3 août 2016 ; il résulte de

Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans plusieurs hypothèses, que l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article

ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article