Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [U] déposée le 23 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025010272 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

Vu la convocation de la SARL CONSTRUCTION PORTE NORMANDE – C.P.N. Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2024 par M. Stéphan ROUZIER, Juge-Commissaire.

de Maître [G] [K] et de Monsieur [D] [V], représentant légal, déposée le 20 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011776 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] [Q] est en état de cessation des paiements, et qu'il n'a plus d'activité en nom propre ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640

SMA à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

450 C.P.C.)

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [R] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.