Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Tech à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens tant de l'instance d'appel que celle de première instance.

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : - L'administration des douanes, partie poursuivante, en ses demandes, - Le ministère

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant 168, Cité des Nonnes, 59162 Ostricourt, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai

[N], Le condamner à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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de Douai) Monsieur [E] [S] né le 29 Octobre 2001 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Sedlak, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué

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Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

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199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

En application de l’article R. 434-11 et de la rubrique n° 65 de l’annexe 10 à ce code, les ressources des douze mois précédant la demande devaient être prises en compte. 5.

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