Bien-fondé du moyen Vu l'article 690 du code de procédure civile : 9.

X... à tiers présent au domicile ; que si la règle fixée par l'article 654 du code de procédure civile est celle de la signification à personne, l'article 655 du même code prévoit que la signification

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL Alpha

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Par acte du 23 novembre 2022, la déclaration d'appel a été signifiée à la SCP [6] suivant les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile (à personne morale).

114, 654 et 663 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l ‘ article 654 du code de procédure civile, que la signification à une personne morale est faite à personne

Cette ordonnance a été signifiée le 14 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification d'un jugement à un destinataire parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AH Technique, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 524 396

654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que cette disposition n'est sanctionnée par la nullité que si sa violation a porté grief à la partie qui l'invoque ; que

Par acte délivré le 29 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Banque CIC Nord Est, immatriculée au RCS de Lille sous le n°445 502