La déclaration d'appel a été signifiée le 16 août 2022 à la selas [T] et associés ès qualités dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Métro France, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 399 315 613

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

656 du code de procédure civile.

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

654 et 655 du code de procédure civile.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Assignée par acte délivré à l'adresse sis [Adresse 2] selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société PASSCAIRE 76 n'a pas constitué avocat ni ne s'est manifestée pour demander

L'huissier n'ayant trouvé personne au domicile de la première, a conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, déposé l'acte de signification en son étude, laissant un avis

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2721.00 € en principal au titre des arriérés locatifs.

X... par acte du 30 janvier 2006, signifié au ... 1er arrondissement par dépôt de l'acte en mairie ; que l'huissier instrumentaire, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, mentionnait

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Express Transports, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°

[H] [D] et Mme [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP, association

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

Sur la nullité du jugement, elle soutient que l'assignation du 10 mars 2020 a été régulièrement signifiée à l'association conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, que

[P], dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.