D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

450 du code de procédure civile, signée par M.

450 du code de procédure civile

de l'article 658 du code de procédure civile, tout en constatant que, selon les constatations de l'huissier, « la société était fermée », sans rechercher si cette fermeture était temporaire ou définitive

comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme

sur une boîte à lettres, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; ALORS QUE en affirmant, pour dire qu'au moment de la signification du 10 août 2004 les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié ...

699 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu

des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[L] [Q] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.

tardif l'appel, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Investissements

528, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, reprenant les motifs de l'ordonnance déférée, M.

656 du code de procédure civile et l’éventualité d’être renvoyées à mieux se pourvoir.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de