Sur la régularité BNP a assigné la société HAN METAL par acte du 27 août 2024, par remise à adresse certaine conformément à l’article 658 du Code de Procédure Civile.

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L’assignation a lui été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

- que l'appelant ne verse pas aux débats la preuve que l'envoi par courrier a été effectué au siège de la SCI [C] en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; - que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [O] [M] n’a pas comparu ni personne pour elle.

700 du code de procédure civile.

R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle M.

658 du code de procédure civile, et Madame [D] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, devant le tribunal

658 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile à l'étude de l'huissier, la lettre simple étant revenue avec la mention « pas de boîte à ce nom » ; que la signification ne satisfait pas aux exigences contractuelles ;

Monsieur [P] [N] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude n'a pas comparu et n'était pas représenté.

654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

La société ALM RENOV & DECOR non comparante ni représentée, n’ayant pas été citée à personne mais dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire

658 du code de procédure civile une copie de l'acte a été adressé (RG 2023F01192).

656 du code de procédure civile ; 6°) Alors que M.