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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil
697d53a3cdc6046d47569b54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
670edf0b1c3411ff3460bad5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
670edf0d1c3411ff3460bb24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
670edf0e1c3411ff3460bb42
7 octobre 2024
7 octobre 2024
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b62a8fb67db7b4a298
7 juillet 2025
7 juillet 2025
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b82a8fb67db7b4a2c2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
6792c452304ff28fe37e8454
14 janvier 2025
14 janvier 2025
__________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
67f98b450ea89248182afd8a
7 avril 2025
7 avril 2025
______________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre du Conseil
679aad62e9a46d1f5a76b80d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
__________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleChambre 1/Section 3
658dc582e5473c8abb5e7c71
26 décembre 2023
26 décembre 2023
JUGEMENT En application de l’article 28 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 26 Décembre 2023.
Source officielleChambre 1/Section 3
696a8f23cdc6046d47918bbb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civil de la mairie de [Localité 6] (Seine-[Localité 6]), ainsi que sur tous les actes d’état civil susceptibles d’être modifiés, à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
686eae5972b5e5e648cad4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que l’adoption prendra effet le 7 octobre 2024, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
6797d7fc57f17f9be6af30ac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'adoptant, et qu’elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658dc581e5473c8abb5e7c35
26 décembre 2023
26 décembre 2023
présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 11], à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658dc581e5473c8abb5e7c45
26 décembre 2023
26 décembre 2023
mentionné, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 11]), à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658dc582e5473c8abb5e7c6f
26 décembre 2023
26 décembre 2023
mentionné, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 11]), à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658b22bf2c4a0d96dcd7736f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
délais de la loi, sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] à la diligence du procureur de la République, Dit que, conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658f170079786f316782d258
26 décembre 2023
26 décembre 2023
jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 10], à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officiellecr
61372587cd5801467741e829
11 janvier 1993
11 janvier 1993
l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bcaa
1 mars 1977
1 mars 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE
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